Articles de lois régissant l’apiculture
Voici quelques points de réglementation, la plupart extraits du Code Civil.
Propriété de l’essaim naturel.
Article 209 (Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
Le propriétaire d’un essaim a le droit de le réclamer et de s’en ressaisir, tant qu’il n’a point cessé de le suivre ; autrement l’essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s’est fixé.
Distance des ruches.
Article 206 – (Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage, s’il y a lieu
Article 207 – (Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.
A défaut de l’arrêté préfectoral prévu par l’article précédent, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.
Dans le département de la Loire, l’arrêté préfectoral du 8 janvier 1971 précise les distances :
- 15 mètres des propriétés voisines, ramenés à 10 mètres si celles-ci sont des bois ou des landes.
- 20 mètres de la voie publique.
- 50 mètres des établissements publics ou collectifs.
Aucune prescription de distance en ce qui concerne les ruches isolées des propriétés voisines, de la voie publique par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche sans discontinuité d’une hauteur de 2 mètres au dessus du sol et dépassant d’au moins 2 mètres de chaque coté de la ruche ou du rucher.
Immatriculation des ruches
Extrait du code rural Titre II Article 13 de l’A.M. du 11 Août 1980
Le numéro d’immatriculation est porté sur le récépissé de la déclaration. Il doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, en ménageant une séparation par un tiret d’un centimètre entre les deux groupes de chiffres, sur au moins 10 p 100 des ruchers ou sur un panneau placé à proximité du rucher.
Après sa première déclaration, tout apiculteur reçoit son numéro d’immatriculation qu’il conserve tant qu’il exerce. Il doit signaler sa cession d’activité.
Registre d’élevage
Les abeilles. AM du 5 juin 2000 JO du 25 juin 2000 page 9613
Art. 3. – Le registre d’élevage est constitué par le regroupement des éléments suivants :
- une fiche synthétique des caractéristiques de l’exploitation ;
- une fiche synthétique des données concernant l’encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l’exploitation pour chaque espèce animale ;
- les données relatives aux mouvements des animaux ;
- des données relatives à l’entretien des animaux et aux soins qui leur sont apportés ;
- des données relatives aux interventions des vétérinaires.
Le détenteur tient le registre d’élevage
Pour tout apiculteur commercialisant les produits de la ruche, le registre d’élevage est obligatoire, afin d’en assurer la traçabilité. Il n’est pas obligatoire si pas de commercialisation.
Déclaration annuelle des ruches redevient obligatoire en 2011
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (1) Article 33
La déclaration annuelle de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.
Le recensement apicole annuel, qui avait été institué en 1980 puis remplacé en 2006 par une simple déclaration en cas de modification notable des ruchers (création, augmentation ou diminution de 30 %, déplacement des ruches ou cessation d’activité), devient à nouveau obligatoire (art. 33 de la loi de programmation du Grenelle de l’environnement).
À partir du 1er janvier 2010, les apiculteurs doivent obligatoirement faire la déclaration de leur rucher chaque année, et ce dès la 1ère ruche.
Attention, en cas de vente de miel, il est obligatoire de détenir un n° de Siret, obtenu auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d’agriculture. Pour les activités ne relevant pas d’un n° Siret, il est nécessaire d’obtenir un n° Numagrit, délivré par la direction départementale en charge de l’agriculture ou des services vétérinaires.
La demande d’un n° Siret ou Numagrit doit être déposée avant la première déclaration des ruchers. Sans l’un de ces numéros, la déclaration ne sera pas prise en compte.
JORF n°0179 du 5 août 2009 page 13031 texte n°2
Quelque soit le régime d’imposition, même si l’apiculteur reste en dessous des seuils d’imposition (moins de 10 ruches) dès lors que l’activité est effectuée à titre professionnel ou sous forme de legs à un tiers, vous devez posséder un numéro de Siret. Autrement dit dès que vous vendez 1 kg de miel.
Carte de transhumance.
Elle est obligatoire pour tout déplacement de ruches peuplées en dehors du département. Elle peut être soit « attestée » soit « contractuelle« .
« Attestée » : elle est délivrée sur présentation d’un certificat sanitaire établi par un spécialiste apicole. Elle est à demander avant le 15 Mars de l’année de validité, à la D.S.V. du département du domicile. Cette option est généralement prise par les apiculteurs transhumant peu de ruches.
« Contractuelle » : elle est à demander avant le 31 Décembre pour l’année suivante accompagnée d’un engagement sur l’honneur de respecter un protocole en 11 points (identification, déclaration de maladie, traitement, information des D.S.V. des départements d’accueils etc….).
Elle est délivrée par la DSV.
A l’intérieur du département aucune carte n’est obligatoire seule la déclaration à la DSV est nécessaire.
Interdiction de transhumance.
Selon l’article 211.6 et 7 du code rural, le maire ou le préfet peuvent refuser l’installation de ruches dans des zones à risque, quelle que soit la distance des ruches
Assurance.
Toute ruche doit être assurée au minimum option 1 : »Responsabilité Civile et Assistance Juridique » et toutes les ruches devront être assurées selon la même option.
En cas de vol ou détérioration, l’apiculteur doit déposer une plainte auprès de la gendarmerie et faire la déclaration auprès de l’assureur dans les 24 heures.
Fiscalité.
Vous devez déclarer votre « exploitation apicole » aux services fiscaux si vous possédez plus de 10 ruches. Vous serez alors soumis aux bénéfices agricoles forfaitaires. La déclaration devra être faite sur un imprimé spécial à demander aux services des impôts. La déclaration concerne la totalité des colonies de la façon suivante : valeur du forfait apicole du département de l’année considérée multiplié par le nombre de ruches en production.
Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Tout Agriculteur cotise à la MSA pour sa couverture sociale : maladie, accident, retraite…. Dans notre cas où l’activité apicole est une activité complémentaire, votre couverture sociale est assurée par votre activité principale…
La MSA considère 3 « types » d’apiculteur en fonction du nombre de ruches :
- Moins de 50 ruches : pas de cotisation.
- De 50 à 200 ruches : une cotisation de solidarité.
- Au delà de 200 ruches : cotisation sur le bénéfice agricole.
A titre d’information, ces seuils sont définis en fonction de la Surface Minimum d’Installation (SMI) nécessaire pour une installation avec des aides. En apiculture elle est de 400 ruches. Les seuils de cotisant solidaire sont entre 1/8 et 1/2 de la MSA, d’où ces chiffres de 50 et 200.
Pour ceux qui ont entre 50 et 200 ruches, la cotisation de solidarité est appelé sur la base de 16% de votre revenu agricole de l’année précédente, auquel il faut ajouter 7.5% de CSG et 0.5% de CRDS, calculé sur une assiette du revenu agricole majoré des cotisations. Il faut retenir globalement une cotisation annuelle de 24%.
Lors de votre première année de cotisation, 2 paramètres à connaître :
- Pour la MSA, c’est votre situation au 1er janvier qui déclenche votre cotisation. Par conséquent, si vous vous déclarez le 2 janvier vous n’aurez pas d’appel de contisation pour la première année.
- Comme pour le calcul de votre première cotisation, la MSA n’a pas le revenu agricole de l’année précédente, elle le calcule sur la base d’une assiette définie en fonction du SMIC, soit un appel de 550 à 600 € environ. Dès que vous lui transmettez votre revenu agricole de l’année concernée, elle recalcule le montant de la cotisation et vous rembourse la différence.
A savoir que cette cotisation de solidarité est comme son nom l’indique de solidarité uniquement, ce qui signifie qu’elle ne vous apporte aucune couverture sociale et ni aucun point retraite…
Prenons l’exemple d’un apiculteur ayant 50 ruches : son bénéfice forfaitaire « le revenu dégagé de son activité apicole » est de 50 x 9.50 € par ruche, soit un bénéfice forfaitaire de 475 €. Sa cotisation de solidarité sera de 475 € x 24% = 114 €.
Vente.
Pour la vente au détail les pots utilisés doivent être des pots neufs prévus à cet effet.
Les pots devront être étiquetés et comporter les indications suivantes :
Dénomination obligatoire :
-miel ou miel de fleurs ou miel de nectar ou miel de miellat.
Aucune autre dénomination n’est autorisée exemple : miel toutes fleurs, miel de terroir, miel pur, miel de pays, miel à la gelée royale etc…
Dénominations autres :
-miel en rayon, miel en morceau de rayon, miel filtré, miel destiné à l’industrie.
Liste des ingrédients:
Cette ligne d’une autre calligraphie pour éviter toute confusion, et précise la nature du miel exemple :
– miel toutes fleurs, miel crémeux, etc..
– référence à l’origine florale ou végétale, si le produit possède les caractéristiques :
miel d’acacia, miel de sapin, miel de lavande etc.
– référence à l’origine régionale : miel du Pilat, miel du Forez etc…
La quantité nette ou poids net.
Le nom et adresse du vendeur.
Le pays d’origine.
La date limite d’utilisation optimale peut être notifiée :
– soit « à consommer de préférence avant fin jj/mm/aa ».
– soit « à consommer avant fin jj/mm/aa ».
La date avec jour, mois, année est de 2 ans à partir de la date de mise en pot.