Articles de lois rĂ©gissant l’apiculture

Voici quelques points de réglementation, la plupart extraits du Code Civil.

PropriĂ©tĂ© de l’essaim naturel.

Article 209 (Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1999)

Le propriĂ©taire d’un essaim a le droit de le rĂ©clamer et de s’en ressaisir, tant qu’il n’a point cessĂ© de le suivre ; autrement l’essaim appartient au propriĂ©taire du terrain sur lequel il s’est fixĂ©.

Distance des ruches.

Article 206 – (Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1999)

Les prĂ©fets dĂ©terminent, aprĂšs avis des conseils gĂ©nĂ©raux, la distance Ă  observer entre les ruches d’abeilles et les propriĂ©tĂ©s voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage, s’il y a lieu

Article 207 – (Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1999)

Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.

A dĂ©faut de l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral prĂ©vu par l’article prĂ©cĂ©dent, les maires dĂ©terminent Ă  quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers dĂ©couverts doivent ĂȘtre Ă©tablis.

Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sÚche, sans solution de continuité.

Ces clĂŽtures doivent avoir une hauteur de 2 mĂštres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mĂštres de chaque cĂŽtĂ© de la ruche.

Dans le dĂ©partement de la Loire, l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral du 8 janvier 1971 prĂ©cise les distances :

  • 15 mĂštres des propriĂ©tĂ©s voisines, ramenĂ©s Ă  10 mĂštres si celles-ci sont des bois ou des landes.
  • 20 mĂštres de la voie publique.
  • 50 mĂštres des Ă©tablissements publics ou collectifs.

Aucune prescription de distance en ce qui concerne les ruches isolĂ©es des propriĂ©tĂ©s voisines, de la voie publique par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sĂšche sans discontinuitĂ© d’une hauteur de 2 mĂštres au dessus du sol et dĂ©passant d’au moins 2 mĂštres de chaque cotĂ© de la ruche ou du rucher.

Immatriculation des ruches

Extrait du code rural Titre II Article 13 de l’A.M. du 11 AoĂ»t 1980

Le numĂ©ro d’immatriculation est portĂ© sur le rĂ©cĂ©pissĂ© de la dĂ©claration. Il doit ĂȘtre reproduit en caractĂšres apparents et indĂ©lĂ©biles, d’au moins huit centimĂštres de hauteur et cinq centimĂštres de largeur, en mĂ©nageant une sĂ©paration par un tiret d’un centimĂštre entre les deux groupes de chiffres, sur au moins 10 p 100 des ruchers ou sur un panneau placĂ© Ă  proximitĂ© du rucher.

AprĂšs sa premiĂšre dĂ©claration, tout apiculteur reçoit son numĂ©ro d’immatriculation qu’il conserve tant qu’il exerce. Il doit signaler sa cession d’activitĂ©.

Registre d’élevage

Les abeilles. AM du 5 juin 2000 JO du 25 juin 2000 page 9613

Art. 3. – Le registre d’élevage est constituĂ© par le regroupement des Ă©lĂ©ments suivants :

  • une fiche synthĂ©tique des caractĂ©ristiques de l’exploitation ;
  • une fiche synthĂ©tique des donnĂ©es concernant l’encadrement zootechnique, sanitaire et mĂ©dical de l’exploitation pour chaque espĂšce animale ;
  • les donnĂ©es relatives aux mouvements des animaux ;
  • des donnĂ©es relatives Ă  l’entretien des animaux et aux soins qui leur sont apportĂ©s ;
  • des donnĂ©es relatives aux interventions des vĂ©tĂ©rinaires.

Le dĂ©tenteur tient le registre d’élevage

Pour tout apiculteur commercialisant les produits de la ruche, le registre d’élevage est obligatoire, afin d’en assurer la traçabilitĂ©. Il n’est pas obligatoire si pas de commercialisation.

Déclaration annuelle des ruches redevient obligatoire en 2011

LOI n° 2009-967 du 3 aoĂ»t 2009 de programmation relative Ă  la mise en Ɠuvre du Grenelle de l’environnement (1) Article 33

La déclaration annuelle de ruches est rendue obligatoire dÚs la premiÚre ruche à compter du 1er janvier 2010.

Le recensement apicole annuel, qui avait Ă©tĂ© instituĂ© en 1980 puis remplacĂ© en 2006 par une simple dĂ©claration en cas de modification notable des ruchers (crĂ©ation, augmentation ou diminution de 30 %, dĂ©placement des ruches ou cessation d’activitĂ©), devient Ă  nouveau obligatoire (art. 33 de la loi de programmation du Grenelle de l’environnement).

À partir du 1er janvier 2010, les apiculteurs doivent obligatoirement faire la dĂ©claration de leur rucher chaque annĂ©e, et ce dĂšs la 1Ăšre ruche.

Attention, en cas de vente de miel, il est obligatoire de dĂ©tenir un n° de Siret, obtenu auprĂšs du centre des formalitĂ©s des entreprises de la chambre d’agriculture. Pour les activitĂ©s ne relevant pas d’un n° Siret, il est nĂ©cessaire d’obtenir un n° Numagrit, dĂ©livrĂ© par la direction dĂ©partementale en charge de l’agriculture ou des services vĂ©tĂ©rinaires.

La demande d’un n° Siret ou Numagrit doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e avant la premiĂšre dĂ©claration des ruchers. Sans l’un de ces numĂ©ros, la dĂ©claration ne sera pas prise en compte.

JORF n°0179 du 5 août 2009 page 13031 texte n°2

Quelque soit le rĂ©gime d’imposition, mĂȘme si l’apiculteur reste en dessous des seuils d’imposition (moins de 10 ruches) dĂšs lors que l’activitĂ© est effectuĂ©e Ă  titre professionnel ou sous forme de legs Ă  un tiers, vous devez possĂ©der un numĂ©ro de Siret. Autrement dit dĂšs que vous vendez 1 kg de miel.

Carte de transhumance.

Elle est obligatoire pour tout dĂ©placement de ruches peuplĂ©es en dehors du dĂ©partement. Elle peut ĂȘtre soit « attestĂ©e » soit « contractuelle« .

« AttestĂ©e » : elle est dĂ©livrĂ©e sur prĂ©sentation d’un certificat sanitaire Ă©tabli par un spĂ©cialiste apicole. Elle est Ă  demander avant le 15 Mars de l’annĂ©e de validitĂ©, Ă  la D.S.V. du dĂ©partement du domicile. Cette option est gĂ©nĂ©ralement prise par les apiculteurs transhumant peu de ruches.

« Contractuelle » : elle est Ă  demander avant le 31 DĂ©cembre pour l’annĂ©e suivante accompagnĂ©e d’un engagement sur l’honneur de respecter un protocole en 11 points (identification, dĂ©claration de maladie, traitement, information des D.S.V. des dĂ©partements d’accueils etc
.).

Elle est délivrée par la DSV.

A l’intĂ©rieur du dĂ©partement aucune carte n’est obligatoire seule la dĂ©claration Ă  la DSV est nĂ©cessaire.

Interdiction de transhumance.

Selon l’article 211.6 et 7 du code rural, le maire ou le prĂ©fet peuvent refuser l’installation de ruches dans des zones Ă  risque, quelle que soit la distance des ruches

Assurance.

Toute ruche doit ĂȘtre assurĂ©e au minimum option 1 : »ResponsabilitĂ© Civile et Assistance Juridique » et toutes les ruches devront ĂȘtre assurĂ©es selon la mĂȘme option.

En cas de vol ou dĂ©tĂ©rioration, l’apiculteur doit dĂ©poser une plainte auprĂšs de la gendarmerie et faire la dĂ©claration auprĂšs de l’assureur dans les 24 heures.

Fiscalité.

Vous devez dĂ©clarer votre « exploitation apicole » aux services fiscaux si vous possĂ©dez plus de 10 ruches. Vous serez alors soumis aux bĂ©nĂ©fices agricoles forfaitaires. La dĂ©claration devra ĂȘtre faite sur un imprimĂ© spĂ©cial Ă  demander aux services des impĂŽts. La dĂ©claration concerne la totalitĂ© des colonies de la façon suivante : valeur du forfait apicole du dĂ©partement de l’annĂ©e considĂ©rĂ©e multipliĂ© par le nombre de ruches en production.

Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Tout Agriculteur cotise Ă  la MSA pour sa couverture sociale : maladie, accident, retraite
. Dans notre cas oĂč l’activitĂ© apicole est une activitĂ© complĂ©mentaire, votre couverture sociale est assurĂ©e par votre activitĂ© principale


La MSA considĂšre 3 « types » d’apiculteur en fonction du nombre de ruches :

  • Moins de 50 ruches : pas de cotisation.
  • De 50 Ă  200 ruches : une cotisation de solidaritĂ©.
  • Au delĂ  de 200 ruches : cotisation sur le bĂ©nĂ©fice agricole.

A titre d’information, ces seuils sont dĂ©finis en fonction de la Surface Minimum d’Installation (SMI) nĂ©cessaire pour une installation avec des aides. En apiculture elle est de 400 ruches. Les seuils de cotisant solidaire sont entre 1/8 et 1/2 de la MSA, d’oĂč ces chiffres de 50 et 200.

Pour ceux qui ont entre 50 et 200 ruches, la cotisation de solidaritĂ© est appelĂ© sur la base de 16% de votre revenu agricole de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, auquel il faut ajouter 7.5% de CSG et 0.5% de CRDS, calculĂ© sur une assiette du revenu agricole majorĂ© des cotisations. Il faut retenir globalement une cotisation annuelle de 24%.

Lors de votre premiÚre année de cotisation, 2 paramÚtres à connaßtre :

  • Pour la MSA, c’est votre situation au 1er janvier qui dĂ©clenche votre cotisation. Par consĂ©quent, si vous vous dĂ©clarez le 2 janvier vous n’aurez pas d’appel de contisation pour la premiĂšre annĂ©e.
  • Comme pour le calcul de votre premiĂšre cotisation, la MSA n’a pas le revenu agricole de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, elle le calcule sur la base d’une assiette dĂ©finie en fonction du SMIC, soit un appel de 550 Ă  600 € environ. DĂšs que vous lui transmettez votre revenu agricole de l’annĂ©e concernĂ©e, elle recalcule le montant de la cotisation et vous rembourse la diffĂ©rence.

A savoir que cette cotisation de solidaritĂ© est comme son nom l’indique de solidaritĂ© uniquement, ce qui signifie qu’elle ne vous apporte aucune couverture sociale et ni aucun point retraite


Prenons l’exemple d’un apiculteur ayant 50 ruches : son bĂ©nĂ©fice forfaitaire « le revenu dĂ©gagĂ© de son activitĂ© apicole » est de 50 x 9.50 € par ruche, soit un bĂ©nĂ©fice forfaitaire de 475 €. Sa cotisation de solidaritĂ© sera de 475 € x 24% = 114 €.

Vente.

Pour la vente au dĂ©tail les pots utilisĂ©s doivent ĂȘtre des pots neufs prĂ©vus Ă  cet effet.

Les pots devront ĂȘtre Ă©tiquetĂ©s et comporter les indications suivantes :

Dénomination obligatoire :

-miel ou miel de fleurs ou miel de nectar ou miel de miellat.

Aucune autre dĂ©nomination n’est autorisĂ©e exemple : miel toutes fleurs, miel de terroir, miel pur, miel de pays, miel Ă  la gelĂ©e royale etc


Dénominations autres :

-miel en rayon, miel en morceau de rayon, miel filtrĂ©, miel destinĂ© Ă  l’industrie.

Liste des ingrédients:

Cette ligne d’une autre calligraphie pour Ă©viter toute confusion, et prĂ©cise la nature du miel exemple :

– miel toutes fleurs, miel crĂ©meux, etc..

– rĂ©fĂ©rence Ă  l’origine florale ou vĂ©gĂ©tale, si le produit possĂšde les caractĂ©ristiques :

miel d’acacia, miel de sapin, miel de lavande etc.

– rĂ©fĂ©rence Ă  l’origine rĂ©gionale : miel du Pilat, miel du Forez etc


La quantité nette ou poids net.

Le nom et adresse du vendeur.

Le pays d’origine.

La date limite d’utilisation optimale peut ĂȘtre notifiĂ©e :

– soit « Ă  consommer de prĂ©fĂ©rence avant fin jj/mm/aa ».

– soit « Ă  consommer avant fin jj/mm/aa ».

La date avec jour, mois, année est de 2 ans à partir de la date de mise en pot.