La déclaration de ruches 2021 est à faire avant le 31 décembre sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
Si vous ne disposez pas de lâoutil informatique, vous pouvez dĂ©clarer par voie postale en utilisant le cerfa 13995*04
De nouvelles directives européennes (UE 2015/1366 et UE 2015/1368) ont modifié la méthode de déclaration des ruches.
Ces dispositions sont obligatoires depuis le 1er septembre 2016.
Qui doit déclarer ?
Toute personne ou tout apiculteur dĂ©tenant une ruche ou plus doit faire cette dĂ©claration. Le dĂ©clarant recevra immĂ©diatement son rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration. Si câest un nouvel apiculteur, il recevra un numĂ©ro dâapiculteur (NAPI).
Que doit-on déclarer ?
Les ruches, les ruchettes, les nuclei, leur nombre ainsi que le lieu oĂč ils se trouvent.
Quand doit-on déclarer ?
Cette dĂ©claration doit avoir lieu entre le 1er septembre et le 31 dĂ©cembre de lâannĂ©e. Cette pĂ©riode est obligatoire.
Cas particuliers :
â Le nouvel apiculteur : il doit rĂ©aliser cette dĂ©claration dĂšs sa premiĂšre installation mĂȘme si elle a lieu en dehors de la pĂ©riode obligatoire. Il recevra automatiquement et immĂ©diatement son NAPI. Il devra refaire cette dĂ©claration pendant la pĂ©riode obligatoire.
â Lâapiculteur qui a besoin dâune dĂ©claration actualisĂ©e lors dâune dĂ©marche administrative. Il devra cependant refaire sa dĂ©claration pendant la pĂ©riode obligatoire.
Comment doit-on déclarer ?
La dĂ©claration doit sâeffectuer en utilisant Internet en se connectant sur le site : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr
Ce site remplace anciennement TĂ©lĂ©rucher. Il nây a pas de mot de passe. On obtient immĂ©diatement son rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration ainsi que, Ă©ventuellement, son NAPI.
Si le dĂ©clarant ne possĂšde pas de connexion Internet, une dĂ©claration sur papier est encore possible. Il devra se procurer le document cerfa n° 13995*04, le complĂ©ter et le signer puis lâenvoyer Ă lâadresse suivante :
DGAL â DĂ©claration de ruches
251 rue de Vaugirard
75732 PARIS cedex 15
Le déclarant recevra son récépissé et éventuellement son NAPI dans un délai de 2 mois.
Autres mesures.
Les numéros NUMAGRIN/NUMAGRIT ne sont plus attribués. Ces numéros étaient auparavant nécessaires pour les apiculteurs qui ne vendaient pas leur production ni ne la donnaient en dehors du cadre familial.
Par contre, les apiculteurs qui vendent leur production ou la donnent en dehors du cadre familial doivent possĂ©der un numĂ©ro SIRET/SIREN. Ce numĂ©ro peut ĂȘtre obtenu auprĂšs du centre de formalitĂ© de la chambre dâagriculture du dĂ©partement.
A quoi sert la déclaration ?
â Faire des statistiques pour mieux connaĂźtre la filiĂšre apicole.
â La connaissance des lieux permet de mieux mettre en place une action en cas de pĂ©ril sanitaire.
â Obtenir des aides europĂ©ennes dans le cadre dâun programme apicole europĂ©en.
RÎle des GDS départementaux.
Ils ne rĂ©alisent plus de saisie informatique. Ils ont un rĂŽle de conseil auprĂšs des apiculteurs dans lâaccomplissement de leurs dĂ©marches.
Sâils reçoivent une dĂ©claration papier, ils la transmettent Ă la DGAL.
Téléchargement du document cerfa n° 13995*04 ICI.
AccÚs au site de déclaration ICI.
SIRET : Ce numéro est obligatoire pour les personnes qui possÚdent des ruches et qui produisent du miel dans le but de le vendre.
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